TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
intrusion illicite [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Aboriginal Law
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trespass
1, fiche 1, Anglais, trespass
correct, nom, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Trespass in its civil law sense, and its penal sense too, connotes unjustified invasion of another's possession. 2, fiche 1, Anglais, - trespass
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
trespass; violation du droit de propriété : equivalence officialized by the Department of Indian and Northern Affairs (Canada). 3, fiche 1, Anglais, - trespass
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit autochtone
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violation du droit de propriété
1, fiche 1, Français, violation%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- atteinte à la possession 2, fiche 1, Français, atteinte%20%C3%A0%20la%20possession
nom féminin
- intrusion illicite 3, fiche 1, Français, intrusion%20illicite
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
trespass;violation du droit de propriété : Équivalence uniformisée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. 4, fiche 1, Français, - violation%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho indígena
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- violación del derecho de propiedad
1, fiche 1, Espagnol, violaci%C3%B3n%20del%20derecho%20de%20propiedad
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-12-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- breach of domicile 1, fiche 2, Anglais, breach%20of%20domicile
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- unlawful entry 2, fiche 2, Anglais, unlawful%20entry
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
unlawful entry: Term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 2, Anglais, - breach%20of%20domicile
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- violation de domicile
1, fiche 2, Français, violation%20de%20domicile
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- effraction de domicile 2, fiche 2, Français, effraction%20de%20domicile
nom féminin
- intrusion illicite 3, fiche 2, Français, intrusion%20illicite
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
violation de domicile et intrusion illicite : Termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 4, fiche 2, Français, - violation%20de%20domicile
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- allanamiento de morada
1, fiche 2, Espagnol, allanamiento%20de%20morada
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- violación de domicilio 2, fiche 2, Espagnol, violaci%C3%B3n%20de%20domicilio
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1980-09-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- petty trespass 1, fiche 3, Anglais, petty%20trespass
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- intrusion illicite
1, fiche 3, Français, intrusion%20illicite
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :